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Votre personne de confiance

Accueil  >  Patient, usager, famille  >  Les droits des usagers  >  Votre personne de confiance
(Art. 11 de la loi sur les droits des malades)

En application de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout établissement de santé se doit de signaler lors de l'hospitalisation d'une personne majeure, qu'elle a la possibilité de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information indispensable à cette fin. La désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l'Unité de soins et est révocable à tout moment. Elle est valable pour la durée de votre hospitalisation.

Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée (Patients mineurs, Patients majeurs sous tutelle). Dans ce cas, le juge des tutelles peut dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
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